Une oap a sur u

Sujet initié par Suzy, il y a 2 jours - 179 vues

Bonjour,

La situation est délicate, mais elle n'est pas forcément sans issue.

Une OAP (orientation d'aménagement et de programmation) intégrée à un PLU n'entraîne pas, à elle seule, une expropriation ni une dépossession automatique de votre terrain. Elle fixe des orientations d'aménagement futures, mais **elle n'a pas d'effet direct et immédiat sur votre droit de propriété**. La commune ne peut pas « s'accaparer » votre terrain sans procédure ultérieure (acquisition amiable, préemption, ou expropriation avec enquête publique et indemnisation).

Sur le délai de recours
Il est exact que le recours contentieux contre le PLU ou la modification du PLU est en principe enfermé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce délai est aujourd'hui dépassé. Toutefois, deux points sont importants :

– si vous n'avez jamais été informés personnellement et que la modification a été faite sans publicité régulière (affichage en mairie, mise à disposition effective du dossier), un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure peut parfois être invoqué, mais cela reste difficile et très factuel ;
– surtout, même hors délai, **l'OAP peut être contestée indirectement** à l'occasion d'une décision individuelle ultérieure (refus de permis, instauration d'un emplacement réservé, déclaration d'utilité publique, expropriation, etc.).

Ce que vous pouvez faire concrètement maintenant

1. Vérifier précisément le contenu de l'OAP
Il faut examiner :
– si votre parcelle est réellement incluse ou seulement concernée de manière indicative,
– si l'OAP est prescriptive ou simplement orientative,
– si elle prévoit un équipement public précis ou un aménagement conditionnel.

Toutes les OAP n'ont pas la même portée juridique.

2. Déposer une demande de certificat d'urbanisme (CU)
Un certificat d'urbanisme opérationnel ou d'information vous permettra de figer temporairement les règles applicables et d'obtenir une position officielle de la commune sur les droits attachés à votre terrain (construction, maintien de l'existant, etc.).

3. Engager un dialogue écrit avec la commune
Vous pouvez demander formellement :
– si la commune envisage une acquisition,
– par quel moyen (amiable, préemption, autre),
– et dans quel calendrier.
Cela permet souvent de constater que l'OAP relève d'une intention lointaine et non d'un projet immédiat.

4. Anticiper une contestation ultérieure
Si, à l'avenir, la commune :
– refuse un permis en se fondant sur l'OAP,
– crée un emplacement réservé,
– engage une procédure d'expropriation,
vous pourrez alors **contester la légalité de l'OAP par voie d'exception**, même si le délai de recours direct est expiré.

À retenir
– Une OAP ne transfère pas la propriété du terrain.
– Le dépassement du délai de recours n'interdit pas toute défense ultérieure.
– Vos droits ne sont remis en cause que si une décision concrète est prise contre vous.

Compte tenu des enjeux (terrain bâti avec piscine), il peut être utile de consulter un avocat en droit de l'urbanisme avec le PLU et l'OAP sous les yeux afin d'évaluer précisément la portée du document.

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